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Agression d'un agent: Nouvelles règles de déportation pour les non-citoyens.

Ce projet de loi introduit des modifications à la loi sur l'immigration affectant les non-citoyens aux États-Unis. Le changement principal concerne les conséquences juridiques de l'agression d'un agent des forces de l'ordre. L'objectif est d'améliorer la sécurité des agents et de renforcer la réglementation en matière d'immigration.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre par un non-citoyen devient un motif de déportation des États-Unis.
Le changement vise à renforcer la protection juridique des agents et à durcir la politique d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6264
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POLICE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agression d'un agent des forces de l'ordre par un non-citoyen devient un motif de déportation des États-Unis.
  • Le changement vise à renforcer la protection juridique des agents et à durcir la politique d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité