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Agression d'un agent: Nouvelles règles de déportation pour les non-citoyens.

Ce projet de loi introduit des modifications à la loi sur l'immigration affectant les non-citoyens aux États-Unis. Le changement principal concerne les conséquences juridiques de l'agression d'un agent des forces de l'ordre. L'objectif est d'améliorer la sécurité des agents et de renforcer la réglementation en matière d'immigration.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre par un non-citoyen devient un motif de déportation des États-Unis.
Le changement vise à renforcer la protection juridique des agents et à durcir la politique d'immigration.
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Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6264
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2021-12-14