Transparence financière des tribunaux : Nouvelles règles pour les groupes Amicus
De nouvelles réglementations visent à accroître la transparence dans les tribunaux en exigeant des groupes qui déposent des mémoires de soutien de divulguer leurs sources de financement. Les citoyens auront une meilleure idée de qui influence les affaires judiciaires, ce qui peut aider à évaluer l'impartialité des procédures. La loi interdit également aux juges d'accepter des cadeaux de ces groupes.
Points clés
Les groupes déposant des mémoires de soutien à la Cour suprême ou aux cours d'appel devront divulguer qui finance leurs activités.
Les divulgations couvriront les personnes ayant contribué de manière significative (plus de 3% des revenus annuels ou 100 000 USD) ou ayant aidé à préparer les mémoires.
Les juges de la Cour suprême et des cours d'appel ne pourront pas accepter de cadeaux ou de voyages payés de la part de ces groupes, à l'exception des voyages pour des apparitions dans des facultés de droit accréditées.
Le non-respect des dispositions peut entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 200 000 USD.
Expiré
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