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Protection Parentale: Interdiction de Transporter des Mineurs pour Contourner les Lois sur l'Avortement

Cette loi vise à empêcher le transport de mineurs à travers les frontières des États pour contourner les lois étatiques exigeant le consentement parental ou une autorisation judiciaire pour l'avortement. Elle impose des sanctions aux personnes qui transportent sciemment des mineurs à cette fin, tout en protégeant les mineurs et leurs parents de la responsabilité pénale. Les parents peuvent demander réparation si leurs droits sont violés.
Points clés
Interdit le transport de mineurs à travers les frontières des États pour contourner les lois étatiques exigeant la participation des parents aux décisions d'avortement.
Les personnes violant cette interdiction peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
La loi prévoit des exceptions pour les situations mettant la vie en danger et protège les mineurs et leurs parents de poursuites.
Les parents dont les droits sont violés peuvent demander réparation civile, sauf s'ils ont commis l'inceste avec le mineur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_627
Parrain : Rep. Wright, Ron [R-TX-6]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Custody Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le transport de mineurs à travers les frontières des États pour contourner les lois étatiques exigeant la participation des parents aux décisions d'avortement.
  • Les personnes violant cette interdiction peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
  • La loi prévoit des exceptions pour les situations mettant la vie en danger et protège les mineurs et leurs parents de poursuites.
  • Les parents dont les droits sont violés peuvent demander réparation civile, sauf s'ils ont commis l'inceste avec le mineur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wright, Ron [R-TX-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé