Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 627.
Protection Parentale: Interdiction de Transporter des Mineurs pour Contourner les Lois sur l'Avortement
Cette loi vise à empêcher le transport de mineurs à travers les frontières des États pour contourner les lois étatiques exigeant le consentement parental ou une autorisation judiciaire pour l'avortement. Elle impose des sanctions aux personnes qui transportent sciemment des mineurs à cette fin, tout en protégeant les mineurs et leurs parents de la responsabilité pénale. Les parents peuvent demander réparation si leurs droits sont violés.
Points clés
Interdit le transport de mineurs à travers les frontières des États pour contourner les lois étatiques exigeant la participation des parents aux décisions d'avortement.
Les personnes violant cette interdiction peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
La loi prévoit des exceptions pour les situations mettant la vie en danger et protège les mineurs et leurs parents de poursuites.
Les parents dont les droits sont violés peuvent demander réparation civile, sauf s'ils ont commis l'inceste avec le mineur.
Statut:
Expiré
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