Loi sur les comptes d'épargne santé: Accès et flexibilité accrus pour les HSA
Cette loi vise à améliorer l'accès et la flexibilité des comptes d'épargne santé (HSA). Elle introduit des changements qui permettent une utilisation plus large de ces comptes pour couvrir les frais de santé, y compris certaines dépenses de fitness et de suppléments, et simplifie leur établissement et leur gestion.
Points clés
Renommage des plans de santé à franchise élevée en « plans de santé qualifiés HSA » pour clarifier leur lien avec les HSA.
Permettre aux deux conjoints d'effectuer des contributions de rattrapage sur le même compte HSA, augmentant ainsi le potentiel d'épargne pour les familles.
Élargissement de l'éligibilité aux HSA pour les personnes couvertes par les programmes des services de santé indiens, les ministères de partage des soins de santé et celles utilisant les services de soins primaires directs.
Autorisation d'utiliser les fonds HSA pour l'achat de certaines assurances maladie, y compris les plans qualifiés HSA et certains plans Medicare.
Inclusion de certains équipements d'exercice, programmes de fitness, compléments alimentaires et frais de prestataires de soins primaires dans la définition des « soins médicaux » à des fins fiscales, permettant potentiellement des déductions fiscales ou une couverture HSA.
Augmentation de la limite maximale de contribution HSA au montant de la franchise et de la limite de dépenses à la charge du patient, permettant des économies plus importantes.
Mise en place de protections contre la faillite pour les HSA, les traitant de manière similaire aux fonds de retraite, renforçant la sécurité des fonds épargnés.
Expiré
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