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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour la patrouille frontalière et l'ICE

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour administrer des vaccins COVID-19 aux agents et employés de la patrouille frontalière américaine, de l'immigration et des douanes américaines, et à certains membres du personnel du ministère de l'Intérieur. Cela signifie que ces groupes ne pourront pas être contraints de recevoir un tel vaccin comme condition d'emploi, ce qui affecte leurs droits en matière d'emploi et leurs choix personnels en matière de santé.
Points clés
Pas de vaccins COVID-19 obligatoires pour les agents de la patrouille frontalière américaine et de l'immigration et des douanes américaines.
Pas de vaccins COVID-19 obligatoires pour certains employés du ministère de l'Intérieur et de la Drug Enforcement Agency impliqués dans les activités de barrière frontalière.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour administrer des vaccins COVID-19 à ces groupes spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6275
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to administer a COVID-19 vaccine to officers and employees of the U.S. Border Patrol, U.S. Immigration and Customs Enforcement, or certain Department of the Interior officers and employees or require that such officers and employees receive such a vaccine as a condition of employment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de vaccins COVID-19 obligatoires pour les agents de la patrouille frontalière américaine et de l'immigration et des douanes américaines.
  • Pas de vaccins COVID-19 obligatoires pour certains employés du ministère de l'Intérieur et de la Drug Enforcement Agency impliqués dans les activités de barrière frontalière.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour administrer des vaccins COVID-19 à ces groupes spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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