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Peines plus sévères pour la saisie illégale de biens des militaires

Ce projet de loi augmente les peines pour la saisie ou la vente illégale de biens appartenant aux militaires en service actif. Il vise à mieux protéger leurs actifs pendant qu'ils servent. Les contrevenants pourraient désormais faire face à des peines de prison.
Points clés
Élève l'infraction de saisie illégale de biens de militaires d'un délit à un crime.
Introduit des peines de prison potentielles allant jusqu'à un an pour une première infraction, et jusqu'à trois ans pour les récidives.
Renforce les protections de la propriété personnelle des militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6278
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Servicemembers Civil Relief Act to make a violation of such Act, relating to the enforcement of a storage lien, a felony.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élève l'infraction de saisie illégale de biens de militaires d'un délit à un crime.
  • Introduit des peines de prison potentielles allant jusqu'à un an pour une première infraction, et jusqu'à trois ans pour les récidives.
  • Renforce les protections de la propriété personnelle des militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité