Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 628.
Changements d'indemnisation pour les travailleurs de l'aquaculture de coquillages.
Cette nouvelle loi modifie la manière dont les indemnisations pour blessures et décès sont traitées pour les travailleurs de l'aquaculture de coquillages. Si une indemnisation des accidents du travail est disponible au niveau de l'État, ces travailleurs ne seront plus considérés comme des 'marins' en vertu de la loi fédérale. Cela signifie que leurs réclamations seront traitées selon les règles spécifiques de l'État, ce qui pourrait affecter le type et le montant des prestations qu'ils peuvent recevoir.
Points clés
Les travailleurs de l'aquaculture de coquillages ayant accès à l'indemnisation des accidents du travail de l'État ne seront plus traités comme des 'marins' en vertu de la loi fédérale pour la responsabilité en cas de blessure ou de décès.
Ce changement s'applique aux personnes employées par des entreprises commerciales impliquées dans la culture et la récolte contrôlées de plantes et d'animaux aquatiques, y compris les coquillages.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux blessures subies à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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