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Renforcement des vérifications d'antécédents pour les armes: Rétention de données prolongée

De nouvelles règles visent à améliorer le système de vérification des antécédents des acheteurs d'armes. Cela signifie que les données relatives aux tentatives d'achat d'armes seront conservées plus longtemps, et le système recherchera dans davantage de bases de données pour déterminer plus précisément si une personne peut légalement posséder une arme à feu. En cas de retard de vérification, les individus seront informés.
Points clés
Le système de vérification des antécédents conservera les dossiers des tentatives de transfert d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer l'éligibilité légale.
Si une vérification d'antécédents prend plus de 30 jours, la personne recevra un avis écrit indiquant que ses dossiers peuvent être conservés.
Le système recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris les bases de données criminelles nationales, pour des vérifications d'antécédents plus complètes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6281
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Instant Criminal Background Check System (NICS) Data Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système de vérification des antécédents conservera les dossiers des tentatives de transfert d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer l'éligibilité légale.
  • Si une vérification d'antécédents prend plus de 30 jours, la personne recevra un avis écrit indiquant que ses dossiers peuvent être conservés.
  • Le système recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris les bases de données criminelles nationales, pour des vérifications d'antécédents plus complètes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice