Renforcement des vérifications d'antécédents pour les armes: Rétention de données prolongée
De nouvelles règles visent à améliorer le système de vérification des antécédents des acheteurs d'armes. Cela signifie que les données relatives aux tentatives d'achat d'armes seront conservées plus longtemps, et le système recherchera dans davantage de bases de données pour déterminer plus précisément si une personne peut légalement posséder une arme à feu. En cas de retard de vérification, les individus seront informés.
Points clés
Le système de vérification des antécédents conservera les dossiers des tentatives de transfert d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer l'éligibilité légale.
Si une vérification d'antécédents prend plus de 30 jours, la personne recevra un avis écrit indiquant que ses dossiers peuvent être conservés.
Le système recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris les bases de données criminelles nationales, pour des vérifications d'antécédents plus complètes.
Statut:
Expiré
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