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Fin de l'immunité des fabricants de vaccins COVID-19 et limitation des indemnisations.

Ce projet de loi vise à supprimer la protection juridique spéciale pour les fabricants de vaccins COVID-19, en particulier pour ceux exigés par la loi. Cela signifie que les fabricants pourraient être tenus responsables des dommages. De plus, le projet de loi fixe une limite de 10 000 dollars pour l'indemnisation par le gouvernement américain en cas de décès ou de blessure causés par un vaccin COVID-19.
Points clés
Les fabricants de vaccins COVID-19, notamment pour les vaccins obligatoires, perdront leur immunité juridique actuelle contre les poursuites.
Le gouvernement américain limitera sa responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par un vaccin COVID-19 à 10 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6282
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Vaccine Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de vaccins COVID-19, notamment pour les vaccins obligatoires, perdront leur immunité juridique actuelle contre les poursuites.
  • Le gouvernement américain limitera sa responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par un vaccin COVID-19 à 10 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice