Interdiction de l'argent étranger dans les élections américaines
Cette loi vise à limiter l'influence des entités étrangères sur les élections aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles empêchant les entreprises contrôlées ou détenues majoritairement par des étrangers, ainsi que les comités d'action politique, de contribuer aux campagnes électorales. Cela garantit que les décisions politiques sont prises dans l'intérêt du pays, à l'abri de l'influence financière étrangère.
Points clés
Les entreprises dont 50% ou plus des parts sont détenues par des étrangers ne peuvent pas faire de contributions électorales.
Les entreprises dont 1% ou plus des parts sont détenues par des étrangers, ou celles qui sont contrôlées par des ressortissants étrangers, sont également soumises à des restrictions de financement électoral.
Les entreprises doivent désormais certifier sous serment qu'elles ne sont pas contrôlées par des étrangers si elles souhaitent soutenir des campagnes.
Les comités d'action politique d'entreprise doivent certifier que leurs décisions ne sont pas influencées par des ressortissants étrangers.
Expiré
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