Notification aux familles en cas de décès, blessure ou maladie en détention
Cette loi vise à garantir que les familles des personnes détenues soient rapidement et respectueusement informées en cas de décès, de blessure grave ou de maladie. Elle établit des procédures claires pour la collecte des informations de contact d'urgence, les notifications en temps voulu et la gestion des effets personnels et des restes, améliorant ainsi la transparence et réduisant la détresse des familles concernées.
Points clés
Notification familiale obligatoire: Les agences de détention doivent informer les proches dans les 12 heures en cas de décès et 48 heures en cas de maladie/blessure grave.
Collecte des contacts d'urgence: Les agences doivent recueillir les informations de contact d'urgence lors de la prise en charge, avec des options de mise à jour.
Contenu détaillé de la notification: Les notifications doivent inclure les circonstances pertinentes, la cause du décès/blessure et les détails du traitement.
Communication compatissante: Normes pour une notification compatissante, y compris des réunions en personne ou virtuelles et l'implication de professionnels de la santé mentale.
Droits des détenus: Les individus peuvent refuser la notification ou choisir d'informer leur famille personnellement. La fourniture d'informations est volontaire.
Surveillance et transparence: Le ministère de la Justice surveillera la conformité et publiera les politiques de notification pour l'accès public.
Expiré
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