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Taxe sur les dommages des poursuites pour avortement et subventions aux défendeurs.

Ce projet de loi impose une taxe de 100 % sur les dommages-intérêts reçus des poursuites civiles liées à l'avortement, telles que permises par certaines lois des États. Il prévoit également des subventions pour les personnes qui engagent des frais dans de tels cas, y compris les dommages-intérêts et les honoraires d'avocat. L'objectif est de décourager les poursuites contre ceux qui aident à l'accès à l'avortement.
Points clés
Imposition d'une taxe de 100 % sur les dommages-intérêts légaux reçus des poursuites intentées en vertu des lois étatiques de 'prime' liées à l'avortement, visant à dissuader de telles actions.
Mise en place d'un programme de subventions pour rembourser les dommages-intérêts légaux et les honoraires d'avocat raisonnables payés par les personnes poursuivies en vertu de ces lois de 'prime', les protégeant financièrement.
Les modifications s'appliquent aux montants reçus après la promulgation du projet de loi, assurant un impact immédiat sur les affaires futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6300
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2021-12-16
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Abortion Bounties Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 100 % sur les dommages-intérêts légaux reçus des poursuites intentées en vertu des lois étatiques de 'prime' liées à l'avortement, visant à dissuader de telles actions.
  • Mise en place d'un programme de subventions pour rembourser les dommages-intérêts légaux et les honoraires d'avocat raisonnables payés par les personnes poursuivies en vertu de ces lois de 'prime', les protégeant financièrement.
  • Les modifications s'appliquent aux montants reçus après la promulgation du projet de loi, assurant un impact immédiat sur les affaires futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts Santé