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Loi de Sauvegarde des Dépenses: Nouvelles Limites pour les Programmes Gouvernementaux

Cette loi introduit de nouvelles limites de dépenses pour certains programmes gouvernementaux sans budget prédéfini. Cela signifie que si ces programmes dépassent un seuil établi, leur financement pourrait être interrompu, ce qui pourrait affecter la disponibilité des prestations ou services dont les citoyens dépendent. L'objectif est de mieux contrôler les dépenses publiques.
Points clés
Établit des limites de dépenses pour les programmes gouvernementaux sans budget spécifique afin d'éviter les dépenses excessives.
Si un programme dépasse sa limite, le financement peut être interrompu, ce qui pourrait affecter les prestations aux citoyens.
Les agences gouvernementales devront informer les participants aux programmes des éventuelles limitations futures de fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6301
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Spending Safeguard Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des limites de dépenses pour les programmes gouvernementaux sans budget spécifique afin d'éviter les dépenses excessives.
  • Si un programme dépasse sa limite, le financement peut être interrompu, ce qui pourrait affecter les prestations aux citoyens.
  • Les agences gouvernementales devront informer les participants aux programmes des éventuelles limitations futures de fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Prestations