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Interdiction des mandats fédéraux de vaccination pour les employés

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'émettre des normes temporaires d'urgence qui exigeraient des employés de recevoir des vaccins ou des médicaments. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas imposer de vaccinations ou de médicaments obligatoires comme condition d'emploi en cas d'urgence. Cela a un impact direct sur la liberté de choix des employés concernant les vaccinations et les traitements sur le lieu de travail.
Points clés
Le projet de loi interdit aux agences fédérales d'exiger des vaccins ou des médicaments pour les employés.
Les employés fédéraux ne seraient pas contraints de prendre des substances spécifiques en vertu des normes temporaires d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6304
Parrain : Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Federal Vaccine Mandates for Employees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit aux agences fédérales d'exiger des vaccins ou des médicaments pour les employés.
  • Les employés fédéraux ne seraient pas contraints de prendre des substances spécifiques en vertu des normes temporaires d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé