Réforme du financement du haut débit : Des frais d'accès à Internet plus équitables.
Cette loi vise à étudier et à réformer la manière dont le Fonds de service universel, qui soutient l'accès à Internet, est financé. L'objectif est de garantir que les contributions à ce fonds soient réparties plus équitablement, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts des services Internet pour les citoyens et les entreprises. Les changements prendront en compte l'impact sur les consommateurs, les entreprises et les personnes âgées.
Points clés
Le gouvernement étudiera comment élargir la base des contributeurs au Fonds de service universel pour des frais plus équitables.
De nouvelles règles de financement du Fonds de service universel seront mises en œuvre dans un délai d'un an, pouvant affecter les factures Internet.
Lors des modifications, le gouvernement prendra en compte l'impact sur les consommateurs, les entreprises et les personnes âgées.
Statut:
Expiré
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