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Protection du Falun Gong : Sanctions pour le prélèvement forcé d'organes en Chine

Ce projet de loi vise à imposer des sanctions aux individus et entités responsables du prélèvement forcé d'organes en Chine, en particulier sur les pratiquants du Falun Gong. Les citoyens américains doivent savoir que le gouvernement américain agira activement contre ces pratiques, ce qui pourrait affecter les relations avec la Chine et les voyages vers ce pays pour les personnes impliquées dans de telles activités.
Points clés
Imposition de sanctions financières et de visas aux personnes impliquées dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
Interdiction de la coopération du gouvernement américain avec le système chinois de transplantation d'organes.
Exigence pour le gouvernement américain de rendre compte des politiques chinoises en matière de transplantation d'organes et des violations potentielles des droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6319
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Falun Gong Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions financières et de visas aux personnes impliquées dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
  • Interdiction de la coopération du gouvernement américain avec le système chinois de transplantation d'organes.
  • Exigence pour le gouvernement américain de rendre compte des politiques chinoises en matière de transplantation d'organes et des violations potentielles des droits de l'homme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice