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Limitations des privilèges maritimes sur les permis de pêche

De nouvelles règles précisent que les permis de pêche ne peuvent pas faire l'objet de privilèges maritimes, protégeant ainsi les pêcheurs de la perte de leur licence en raison de dettes liées au navire. Ces permis sont désormais traités séparément du navire, offrant une plus grande stabilité à ceux qui dépendent de la pêche pour leur subsistance.
Points clés
Les permis de pêche ne peuvent pas être utilisés comme garantie pour les dettes maritimes.
Les permis de pêche sont désormais distincts du navire et ne sont pas considérés comme en faisant partie.
Ces changements n'affectent pas l'autorité du Secrétaire au Commerce de modifier ou de révoquer les permis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_632
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Maritime Lien Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les permis de pêche ne peuvent pas être utilisés comme garantie pour les dettes maritimes.
  • Les permis de pêche sont désormais distincts du navire et ne sont pas considérés comme en faisant partie.
  • Ces changements n'affectent pas l'autorité du Secrétaire au Commerce de modifier ou de révoquer les permis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice Transports