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Peines doublées pour l'usurpation d'identité téléphonique et l'identification de l'appelant trompeuse.

Cette loi double les sanctions financières pour les individus et les entreprises qui falsifient intentionnellement les informations d'identification de l'appelant pour tromper. Cela vise à mieux protéger les citoyens contre les appels indésirables et les escroqueries téléphoniques, améliorant ainsi la sécurité des communications.
Points clés
L'amende maximale pour une seule infraction d'usurpation d'identité de l'appelant passe de 10 000 USD à 20 000 USD.
L'amende maximale totale pour les infractions répétées passe de 1 000 000 USD à 2 000 000 USD.
Ces changements visent à dissuader les pratiques téléphoniques frauduleuses, réduisant potentiellement les appels indésirables et les tentatives d'escroquerie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6320
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-Spoofing Penalties Modernization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'amende maximale pour une seule infraction d'usurpation d'identité de l'appelant passe de 10 000 USD à 20 000 USD.
  • L'amende maximale totale pour les infractions répétées passe de 1 000 000 USD à 2 000 000 USD.
  • Ces changements visent à dissuader les pratiques téléphoniques frauduleuses, réduisant potentiellement les appels indésirables et les tentatives d'escroquerie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité