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Prestations aux vétérans: Paiements prolongés après changements de statut

Cette loi modifie la manière dont les prestations pour les vétérans et leurs familles sont réduites ou interrompues. Elle garantit qu'en cas de mariage, de remariage ou de décès, les prestations seront versées jusqu'à la fin du mois où l'événement se produit, plutôt que de s'arrêter à la fin du mois précédent. Cela donne aux bénéficiaires plus de temps pour s'adapter aux nouvelles circonstances financières.
Points clés
Les prestations pour les vétérans et leurs survivants (par exemple, indemnités, pensions) seront versées plus longtemps après des changements de vie comme le mariage ou le décès.
Au lieu de mettre fin aux paiements à la fin du mois précédant le changement, les prestations se poursuivront jusqu'à la fin du mois au cours duquel le changement est survenu.
Ce changement s'applique aux réductions ou interruptions dues au mariage, au remariage ou au décès survenant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6323
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Survivor Benefits Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations pour les vétérans et leurs survivants (par exemple, indemnités, pensions) seront versées plus longtemps après des changements de vie comme le mariage ou le décès.
  • Au lieu de mettre fin aux paiements à la fin du mois précédant le changement, les prestations se poursuivront jusqu'à la fin du mois au cours duquel le changement est survenu.
  • Ce changement s'applique aux réductions ou interruptions dues au mariage, au remariage ou au décès survenant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations