Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6323.
Prestations aux vétérans: Paiements prolongés après changements de statut
Cette loi modifie la manière dont les prestations pour les vétérans et leurs familles sont réduites ou interrompues. Elle garantit qu'en cas de mariage, de remariage ou de décès, les prestations seront versées jusqu'à la fin du mois où l'événement se produit, plutôt que de s'arrêter à la fin du mois précédent. Cela donne aux bénéficiaires plus de temps pour s'adapter aux nouvelles circonstances financières.
Points clés
Les prestations pour les vétérans et leurs survivants (par exemple, indemnités, pensions) seront versées plus longtemps après des changements de vie comme le mariage ou le décès.
Au lieu de mettre fin aux paiements à la fin du mois précédant le changement, les prestations se poursuivront jusqu'à la fin du mois au cours duquel le changement est survenu.
Ce changement s'applique aux réductions ou interruptions dues au mariage, au remariage ou au décès survenant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Statut:
Expiré
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