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Responsabilité gouvernementale pour les violations constitutionnelles par les forces de l'ordre

Ce projet de loi vise à faciliter pour les citoyens la demande de dommages-intérêts monétaires auprès des gouvernements fédéral, étatiques et locaux pour les violations constitutionnelles commises par les agents des forces de l'ordre. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir une meilleure chance d'obtenir une compensation si leurs droits sont violés par la police ou d'autres agences d'application de la loi, que les agents aient agi ou non conformément à la politique institutionnelle.
Points clés
Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux seront financièrement responsables des violations constitutionnelles commises par les agents des forces de l'ordre.
Les citoyens n'auront pas besoin de prouver que la violation résultait d'une politique ou d'une coutume officielle pour demander des dommages-intérêts.
La loi vise à inciter les agences d'application de la loi à mieux former et superviser leurs agents afin de prévenir les violations des droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6327
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux seront financièrement responsables des violations constitutionnelles commises par les agents des forces de l'ordre.
  • Les citoyens n'auront pas besoin de prouver que la violation résultait d'une politique ou d'une coutume officielle pour demander des dommages-intérêts.
  • La loi vise à inciter les agences d'application de la loi à mieux former et superviser leurs agents afin de prévenir les violations des droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité