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Étude sur la délégation des examens du FinCEN

Ce projet de loi exige du Secrétaire au Trésor qu'il organise une réunion d'information pour les comités du Congrès concernant la délégation des pouvoirs d'examen en vertu de la loi sur le secret bancaire. La réunion vise à évaluer si les agences délégataires disposent des ressources et de la formation appropriées, et à quelle fréquence elles effectuent des examens.
Points clés
Le Secrétaire au Trésor organisera une réunion d'information sur la délégation des pouvoirs d'examen en vertu de la loi sur le secret bancaire.
La réunion évaluera si les agences disposent de ressources et de formations suffisantes pour exercer leurs fonctions déléguées.
L'analyse couvrira également la fréquence des examens menés par les agences délégataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6328
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN Exam Delegation Study

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6328.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire au Trésor organisera une réunion d'information sur la délégation des pouvoirs d'examen en vertu de la loi sur le secret bancaire.
  • La réunion évaluera si les agences disposent de ressources et de formations suffisantes pour exercer leurs fonctions déléguées.
  • L'analyse couvrira également la fréquence des examens menés par les agences délégataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice