arrow_back Retour à l'application

Protection des capacités nationales critiques des États-Unis contre les menaces étrangères.

Cette loi vise à protéger les capacités de production et de services critiques des États-Unis, essentielles à la sécurité nationale et à la préparation aux crises. Elle introduit des mécanismes de contrôle des investissements des entreprises américaines à l'étranger, en particulier dans les pays considérés comme une menace, afin d'empêcher le transfert de technologies et de productions vitales. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité dans l'accès aux produits clés comme les médicaments et l'équipement médical, et d'une sécurité nationale renforcée.
Points clés
Création d'un Comité sur les Capacités Nationales Critiques pour évaluer les risques liés aux investissements américains à l'étranger.
Exigence pour les entreprises américaines de signaler les transactions susceptibles de transférer des technologies ou des productions critiques vers des pays préoccupants.
Possibilité pour le Président de bloquer ou de suspendre des transactions si elles présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale ou la préparation aux crises.
Renforcement des chaînes d'approvisionnement nationales pour les biens essentiels, y compris les fournitures médicales, les médicaments et les composants de défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6329
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Critical Capabilities Defense Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6329.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Comité sur les Capacités Nationales Critiques pour évaluer les risques liés aux investissements américains à l'étranger.
  • Exigence pour les entreprises américaines de signaler les transactions susceptibles de transférer des technologies ou des productions critiques vers des pays préoccupants.
  • Possibilité pour le Président de bloquer ou de suspendre des transactions si elles présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale ou la préparation aux crises.
  • Renforcement des chaînes d'approvisionnement nationales pour les biens essentiels, y compris les fournitures médicales, les médicaments et les composants de défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie