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Protéger l'industrie américaine de la surcapacité des économies non marchandes

Cette loi vise à protéger les entreprises et les emplois américains de la concurrence déloyale. Elle introduit de nouvelles règles pour évaluer si la surproduction dans les économies non marchandes menace les industries américaines, pouvant entraîner des droits supplémentaires sur les marchandises importées. Cela contribue à assurer des prix plus stables et une plus grande disponibilité des produits nationaux pour les citoyens.
Points clés
De nouvelles règles permettent d'évaluer si la surproduction dans les économies non marchandes nuit aux entreprises américaines.
Les autorités examineront si la surcapacité entraîne une baisse des prix ou une augmentation des importations aux États-Unis.
La loi vise à protéger les emplois et les investissements aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6330
Parrain : Rep. Higgins, Brian [D-NY-26]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nonmarket Economy Overcapacity Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles permettent d'évaluer si la surproduction dans les économies non marchandes nuit aux entreprises américaines.
  • Les autorités examineront si la surcapacité entraîne une baisse des prix ou une augmentation des importations aux États-Unis.
  • La loi vise à protéger les emplois et les investissements aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Brian [D-NY-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E38)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie