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Interdiction du financement fédéral des bases de données nationales sur le statut vaccinal.

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'établir ou de soutenir des bases de données nationales identifiant les individus comme vaccinés ou non vaccinés. Cela signifie que vos données de statut vaccinal ne seront pas collectées dans un registre centralisé et national financé par des fonds fédéraux, ce qui affecte votre vie privée.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les bases de données nationales identifiant le statut vaccinal des individus.
Protège la vie privée des citoyens concernant leurs données de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6333
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to establish, maintain, or support any national database identifying individuals as having received or not received any vaccine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les bases de données nationales identifiant le statut vaccinal des individus.
  • Protège la vie privée des citoyens concernant leurs données de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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