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Politique américaine sur la Birmanie dans les institutions financières internationales

Cette loi stipule que les États-Unis s'opposeront aux prêts et à l'aide financière à la Birmanie de la part d'institutions internationales si les fonds sont destinés à un gouvernement contrôlé par l'armée. La seule exception est l'aide humanitaire qui parvient directement aux personnes dans le besoin, en contournant l'armée. Cela vise à soutenir la population civile et à faire pression pour un changement politique en Birmanie.
Points clés
Les États-Unis s'opposeront aux prêts et à l'aide financière au gouvernement birman contrôlé par l'armée de la part du Fonds Monétaire International, du Groupe de la Banque Mondiale et de la Banque Asiatique de Développement.
L'aide humanitaire à la Birmanie est autorisée, mais doit être acheminée par des agences non contrôlées par l'armée birmane.
Le Président des États-Unis peut déroger à ces restrictions dans des cas spécifiques, comme pour la livraison d'aide humanitaire ou si c'est dans l'intérêt national des États-Unis.
Ces politiques expireront lorsque l'armée birmane libérera les prisonniers politiques, qu'un gouvernement démocratiquement élu sera en place et que les institutions gouvernementales seront sous contrôle civil, ou après 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6340
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish the United States policy on Burma at the International Monetary Fund, the World Bank Group, and the Asian Development Bank, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6340.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis s'opposeront aux prêts et à l'aide financière au gouvernement birman contrôlé par l'armée de la part du Fonds Monétaire International, du Groupe de la Banque Mondiale et de la Banque Asiatique de Développement.
  • L'aide humanitaire à la Birmanie est autorisée, mais doit être acheminée par des agences non contrôlées par l'armée birmane.
  • Le Président des États-Unis peut déroger à ces restrictions dans des cas spécifiques, comme pour la livraison d'aide humanitaire ou si c'est dans l'intérêt national des États-Unis.
  • Ces politiques expireront lorsque l'armée birmane libérera les prisonniers politiques, qu'un gouvernement démocratiquement élu sera en place et que les institutions gouvernementales seront sous contrôle civil, ou après 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité