Loi sur l'amélioration de la lutte contre les finances illicites
Cette loi élargit l'objectif des réunions des équipes de surveillance pour inclure la lutte contre les finances illicites, spécifiquement le financement de la prolifération et l'évasion des sanctions. Elle modifie également la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent russe pour permettre l'utilisation d'informations classifiées lors des révisions judiciaires et applique les sanctions et procédures d'injonction existantes aux violations des exigences imposées.
Points clés
Élargissement du champ d'action des équipes de surveillance pour couvrir le financement de la prolifération et l'évasion des sanctions.
Autorisation de soumettre des informations classifiées ex parte et in camera lors des révisions judiciaires liées au blanchiment d'argent russe.
Application des sanctions civiles et pénales ainsi que des injonctions aux violations des mesures concernant le blanchiment d'argent russe.
Statut:
Expiré
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