Droits de chasse et de pêche de la tribu Grand Ronde: Nouvelles règles et protections.
Cette loi confirme et réglemente les droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette d'animaux des Tribus Confédérées de la Communauté de Grand Ronde. Elle garantit que les accords existants restent en vigueur, sauf modification mutuelle. Ces changements visent à assurer la stabilité dans la gestion des ressources naturelles et à protéger les pratiques tribales traditionnelles.
Points clés
Confirmation des droits existants de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette d'animaux pour la Tribu Grand Ronde.
Les accords existants ne peuvent être modifiés ou remplacés qu'avec le consentement mutuel de la Tribu et de l'État de l'Oregon.
Les tribunaux fédéraux peuvent réexaminer les décisions passées concernant ces droits sans être liés par les jugements antérieurs, permettant de nouvelles considérations.
Expiré
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