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Protection des donateurs : Consentement explicite pour les contributions récurrentes et annulation facile

De nouvelles règles visent à protéger les personnes effectuant des contributions politiques en exigeant leur consentement explicite pour les paiements récurrents. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur leurs dons, car les organisations devront divulguer clairement les conditions et les méthodes d'annulation des paiements récurrents. Cela signifie la fin des prélèvements automatiques indésirables si vous n'y avez pas activement consenti.
Points clés
Un consentement explicite est requis pour les contributions politiques récurrentes ; les cases pré-cochées ne suffisent pas.
Les organisations doivent fournir des informations complètes sur les conditions des contributions récurrentes et les méthodes d'annulation à chaque communication.
Les contributions récurrentes doivent être immédiatement annulées à la demande du donateur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6350
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-12-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rescuing Every Contributor from Unwanted Recurrences (RECUR) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un consentement explicite est requis pour les contributions politiques récurrentes ; les cases pré-cochées ne suffisent pas.
  • Les organisations doivent fournir des informations complètes sur les conditions des contributions récurrentes et les méthodes d'annulation à chaque communication.
  • Les contributions récurrentes doivent être immédiatement annulées à la demande du donateur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice