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Blocage des sites web vendant des drogues illégales en ligne

De nouvelles règles permettent le blocage et la suspension rapides des sites web vendant des drogues illégales. Cela vise à protéger les citoyens contre les produits dangereux et la fraude en ligne. Si votre site est bloqué, vous avez le droit de faire appel de cette décision.
Points clés
Les sites web vendant des drogues illégales peuvent être bloqués dans les 24 heures et suspendus dans les 7 jours.
Le blocage et la suspension sont basés sur des notifications d'entités fiables comme la FDA ou le Département de la Justice.
Les propriétaires de sites web dont les domaines sont bloqués peuvent faire appel en fournissant des preuves de leur activité légale, telles que des licences de pharmacie.
L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux drogues illégales et potentiellement dangereuses vendues en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6352
Parrain : Rep. McKinley, David B. [R-WV-1]
Date de début : 2021-12-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRUGS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sites web vendant des drogues illégales peuvent être bloqués dans les 24 heures et suspendus dans les 7 jours.
  • Le blocage et la suspension sont basés sur des notifications d'entités fiables comme la FDA ou le Département de la Justice.
  • Les propriétaires de sites web dont les domaines sont bloqués peuvent faire appel en fournissant des preuves de leur activité légale, telles que des licences de pharmacie.
  • L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux drogues illégales et potentiellement dangereuses vendues en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McKinley, David B. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité