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Protection des prestations de sécurité sociale pour les personnes sous tutelle

Cette loi vise à mieux protéger les prestations de sécurité sociale des personnes âgées sous tutelle. Elle impose le partage de données entre la Sécurité sociale et les États pour détecter rapidement les changements de statut de tutelle et prévenir les abus. Cela garantit que les fonds parviennent aux bonnes personnes, offrant aux citoyens une plus grande assurance que leurs prestations sont sécurisées.
Points clés
Échange de données: La Sécurité sociale partagera automatiquement des données avec les États pour identifier les personnes sous tutelle qui reçoivent des prestations.
Réponse rapide: En cas de changement de tuteur, la Sécurité sociale déterminera rapidement le bénéficiaire représentatif approprié.
Rapports: La Sécurité sociale fera régulièrement rapport au Congrès sur le nombre de prestations versées à des bénéficiaires représentatifs non familiaux, augmentant ainsi la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6358
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2022-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Guardianship Social Security Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6358.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Échange de données: La Sécurité sociale partagera automatiquement des données avec les États pour identifier les personnes sous tutelle qui reçoivent des prestations.
  • Réponse rapide: En cas de changement de tuteur, la Sécurité sociale déterminera rapidement le bénéficiaire représentatif approprié.
  • Rapports: La Sécurité sociale fera régulièrement rapport au Congrès sur le nombre de prestations versées à des bénéficiaires représentatifs non familiaux, augmentant ainsi la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Famille