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Transmission Électronique des Lois de DC au Congrès

Ce projet de loi simplifie la manière dont le District de Columbia envoie ses actes juridiques au Congrès américain. Au lieu des méthodes traditionnelles, ils peuvent désormais le faire électroniquement. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de processus administratifs rationalisés, ce qui pourrait entraîner un flux d'informations plus rapide et un fonctionnement plus efficace du gouvernement local.
Points clés
Le président du Conseil du District de Columbia peut transmettre les actes juridiques au Congrès sous forme électronique.
Ce changement s'applique aux actes juridiques ordinaires et aux amendements à la charte du District de Columbia.
Rationalise le processus de transmission des documents entre les autorités locales et fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6368
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the District of Columbia Home Rule Act to permit the Chairman of the Council of the District of Columbia to transmit Acts of the District of Columbia to Congress in electronic form.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6368.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président du Conseil du District de Columbia peut transmettre les actes juridiques au Congrès sous forme électronique.
  • Ce changement s'applique aux actes juridiques ordinaires et aux amendements à la charte du District de Columbia.
  • Rationalise le processus de transmission des documents entre les autorités locales et fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Informatisation Tribunaux et Justice