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Rangement sécurisé des armes: Protéger les enfants de l'accès aux armes à feu.

De nouvelles réglementations visent à améliorer la sécurité des enfants en imposant le rangement sécurisé des armes à feu à domicile. Les propriétaires d'armes devront sécuriser leurs armes contre les mineurs pour prévenir les accidents ou l'utilisation criminelle.
Points clés
Les propriétaires d'armes doivent ranger leurs armes à feu de manière sécurisée, par exemple dans un coffre-fort ou avec un dispositif de sécurité, si des mineurs de moins de 18 ans sont présents au domicile.
Le non-respect de ces règles, entraînant l'accès d'un mineur à l'arme et son utilisation pour un crime ou causant des blessures/la mort, peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison.
Les règles ne s'appliquent pas si l'arme est portée sur soi ou à proximité immédiate pour une utilisation rapide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6370
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2022-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Guns, Safe Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes doivent ranger leurs armes à feu de manière sécurisée, par exemple dans un coffre-fort ou avec un dispositif de sécurité, si des mineurs de moins de 18 ans sont présents au domicile.
  • Le non-respect de ces règles, entraînant l'accès d'un mineur à l'arme et son utilisation pour un crime ou causant des blessures/la mort, peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison.
  • Les règles ne s'appliquent pas si l'arme est portée sur soi ou à proximité immédiate pour une utilisation rapide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille