Contrôle des États sur l'établissement des immigrants sans statut légal
De nouvelles règles exigent l'approbation des gouverneurs d'État et des autorités locales pour l'établissement des personnes sans statut légal. Cela signifie que les gouvernements des États et locaux auront davantage leur mot à dire sur la question de savoir si et où ces personnes peuvent être transportées ou logées, ce qui pourrait avoir un impact sur les ressources et les politiques locales.
Points clés
Les autorités fédérales doivent notifier les gouverneurs d'État et les fonctionnaires locaux avant de transporter ou d'établir des personnes sans statut légal.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour transporter ou établir des personnes sans statut légal dans un État sans l'approbation du gouverneur.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour transporter ou établir des personnes sans statut légal dans une localité qui a des lois locales interdisant de telles actions.
Les règles ne s'appliquent pas au transport ou à la détention de personnes sans statut légal à des fins d'application de la loi civile ou pénale.
Expiré
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