Contrôle du Congrès sur les dépenses non monétaires de la Réserve fédérale.
Cette loi vise à accroître le contrôle du Congrès sur certaines dépenses de la Réserve fédérale. Cela signifie que les coûts liés à la supervision bancaire et à d'autres activités administratives, non directement liées à la politique monétaire, nécessiteront l'approbation du Congrès. En pratique, cela pourrait affecter la transparence et le financement de certaines actions réglementaires, impactant indirectement la stabilité financière et la protection des consommateurs.
Points clés
Les coûts de supervision bancaire et de réglementation de la Réserve fédérale nécessiteront l'approbation du Congrès.
La Réserve fédérale percevra des frais pour couvrir ces coûts, sous réserve de l'approbation du Congrès.
Les changements s'appliquent uniquement aux dépenses non liées à la politique monétaire, telles que les examens bancaires et la formation du personnel.
Expiré
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