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Allègement fiscal pour les survivants de la traite humaine : indemnisation non imposable.

Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les restitutions et dommages-intérêts civils reçus par les survivants de la traite humaine. Cela signifie que l'argent accordé en compensation des préjudices subis ne sera pas réduit par les impôts, augmentant ainsi le soutien réel aux victimes.
Points clés
Les restitutions et dommages-intérêts civils pour les survivants de la traite humaine ne seront pas imposés.
Le changement s'applique aux dommages civils et à ceux ordonnés dans les affaires pénales.
La loi vise à garantir que le montant total de l'indemnisation parvienne aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6389
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2022-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Human Trafficking Survivor Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restitutions et dommages-intérêts civils pour les survivants de la traite humaine ne seront pas imposés.
  • Le changement s'applique aux dommages civils et à ceux ordonnés dans les affaires pénales.
  • La loi vise à garantir que le montant total de l'indemnisation parvienne aux victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice