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Fin des avantages fiscaux pour les publicités de médicaments

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises pharmaceutiques de déduire le coût des publicités pour les médicaments sur ordonnance de leurs impôts. Cela signifie que les publicités de médicaments vues à la télévision, en ligne ou dans les journaux ne réduiront plus leurs obligations fiscales. Cela pourrait influencer le volume et le type de publicités de médicaments que les citoyens rencontrent.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne pourront plus déduire les coûts de publicité des médicaments sur ordonnance de leurs impôts.
Ce changement s'applique à la publicité directe aux consommateurs, y compris à la télévision, à la radio, sur Internet, dans les journaux et sur les panneaux d'affichage.
L'objectif est de potentiellement réduire le nombre de publicités de médicaments, ce qui pourrait affecter la connaissance des consommateurs sur les médicaments disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6392
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Drug Ads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6392.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques ne pourront plus déduire les coûts de publicité des médicaments sur ordonnance de leurs impôts.
  • Ce changement s'applique à la publicité directe aux consommateurs, y compris à la télévision, à la radio, sur Internet, dans les journaux et sur les panneaux d'affichage.
  • L'objectif est de potentiellement réduire le nombre de publicités de médicaments, ce qui pourrait affecter la connaissance des consommateurs sur les médicaments disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé