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Gestion de la dette publique : Nouvelles règles de suspension du plafond de la dette

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la suspension du plafond de la dette publique afin de prévenir les crises de la dette. Elle modifie la manière dont le Congrès et le Président peuvent agir sur le plafond de la dette, permettant une suspension automatique après l'adoption d'un budget répondant à des critères spécifiques de réduction de la dette. Cela offre aux citoyens une plus grande prévisibilité dans la gestion financière du gouvernement.
Points clés
Suspension automatique du plafond de la dette : Le plafond de la dette sera automatiquement suspendu pour un exercice fiscal si le Congrès adopte une résolution budgétaire qui prévoit une réduction du ratio dette/PIB d'au moins 5 points de pourcentage sur 10 ans.
Rôle du Président dans la suspension du plafond de la dette : Si le Congrès n'adopte pas un tel budget, le Président peut suspendre le plafond de la dette, mais le Congrès a le pouvoir de désapprouver cette décision dans les 30 jours.
Proposition de réduction de la dette : Lors de la suspension du plafond de la dette, le Président doit soumettre une proposition de réduction de la dette que le Congrès est tenu d'examiner.
Restrictions de dépenses : Pendant une suspension du plafond de la dette, le gouvernement ne peut contracter des obligations que pour financer des engagements existants et nécessaires, sans créer de réserves de trésorerie excessives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6393
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Budgeting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension automatique du plafond de la dette : Le plafond de la dette sera automatiquement suspendu pour un exercice fiscal si le Congrès adopte une résolution budgétaire qui prévoit une réduction du ratio dette/PIB d'au moins 5 points de pourcentage sur 10 ans.
  • Rôle du Président dans la suspension du plafond de la dette : Si le Congrès n'adopte pas un tel budget, le Président peut suspendre le plafond de la dette, mais le Congrès a le pouvoir de désapprouver cette décision dans les 30 jours.
  • Proposition de réduction de la dette : Lors de la suspension du plafond de la dette, le Président doit soumettre une proposition de réduction de la dette que le Congrès est tenu d'examiner.
  • Restrictions de dépenses : Pendant une suspension du plafond de la dette, le gouvernement ne peut contracter des obligations que pour financer des engagements existants et nécessaires, sans créer de réserves de trésorerie excessives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics