Prévention du vol de convertisseurs catalytiques : nouvelles règles et sanctions.
Cette loi vise à décourager le vol de convertisseurs catalytiques en introduisant de nouvelles exigences pour les fabricants de véhicules, des programmes de marquage des pièces et des sanctions plus strictes pour les voleurs et les receleurs. Les citoyens peuvent bénéficier du marquage gratuit des convertisseurs catalytiques, ce qui améliore la sécurité de leur véhicule et rend plus difficile la vente de pièces volées.
Points clés
Les nouveaux véhicules auront des convertisseurs catalytiques marqués avec le numéro VIN, facilitant leur identification en cas de vol.
Un programme de subventions sera mis en place pour le marquage gratuit des convertisseurs catalytiques sur les véhicules existants, disponible dans les ateliers de réparation et chez les concessionnaires.
Les entreprises de recyclage et de réparation de véhicules devront tenir des registres détaillés des vendeurs de pièces contenant des métaux précieux.
La vente de convertisseurs catalytiques endommagés ou non marqués sera illégale.
Des peines plus sévères (jusqu'à 5 ans de prison) et des amendes sont introduites pour le vol, l'achat et le trafic de convertisseurs catalytiques volés.
Expiré
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