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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 et des exigences d'accès

Cette loi vise à interdire aux agences gouvernementales d'imposer des vaccinations obligatoires contre le COVID-19. Cela signifie que l'accès aux bâtiments fédéraux et aux services gouvernementaux ne pourra pas être conditionné par le statut vaccinal. De plus, les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront pas exiger de vaccins de leurs clients, et les entités non conformes devront restituer les fonds reçus.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas imposer de mandats de vaccination COVID-19.
L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessite pas de preuve de vaccination COVID-19.
Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination pour la prestation de services; le non-respect entraîne le remboursement des fonds.
Cela s'applique aux fonds de secours COVID-19 et à d'autres financements fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6395
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas imposer de mandats de vaccination COVID-19.
  • L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessite pas de preuve de vaccination COVID-19.
  • Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination pour la prestation de services; le non-respect entraîne le remboursement des fonds.
  • Cela s'applique aux fonds de secours COVID-19 et à d'autres financements fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice