arrow_back Retour à l'application

Modifications de l'assurance maladie : exemptions et règles pour les fonctionnaires

Ce projet de loi introduit des modifications aux réglementations de l'assurance maladie. Premièrement, les personnes résidant dans des comtés où l'accès aux assureurs est limité pourraient être exemptées de l'obligation d'avoir une assurance maladie. Deuxièmement, les membres du Congrès, leur personnel et certains fonctionnaires devront souscrire une assurance maladie sur le marché, sans contributions gouvernementales spéciales.
Points clés
Les personnes résidant dans des comtés où moins de deux assureurs proposent des plans de santé peuvent être exemptées de l'obligation de couverture santé.
Les membres du Congrès, leur personnel, le Président, le Vice-Président et les nominations politiques devront souscrire une assurance maladie via le marché sans contributions gouvernementales.
Le projet de loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_64
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection from Obamacare Mandates and Congressional Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes résidant dans des comtés où moins de deux assureurs proposent des plans de santé peuvent être exemptées de l'obligation de couverture santé.
  • Les membres du Congrès, leur personnel, le Président, le Vice-Président et les nominations politiques devront souscrire une assurance maladie via le marché sans contributions gouvernementales.
  • Le projet de loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts