Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 64.
Modifications de l'assurance maladie : exemptions et règles pour les fonctionnaires
Ce projet de loi introduit des modifications aux réglementations de l'assurance maladie. Premièrement, les personnes résidant dans des comtés où l'accès aux assureurs est limité pourraient être exemptées de l'obligation d'avoir une assurance maladie. Deuxièmement, les membres du Congrès, leur personnel et certains fonctionnaires devront souscrire une assurance maladie sur le marché, sans contributions gouvernementales spéciales.
Points clés
Les personnes résidant dans des comtés où moins de deux assureurs proposent des plans de santé peuvent être exemptées de l'obligation de couverture santé.
Les membres du Congrès, leur personnel, le Président, le Vice-Président et les nominations politiques devront souscrire une assurance maladie via le marché sans contributions gouvernementales.
Le projet de loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
Statut:
Expiré
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