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Obligation d'informer les mineurs sur l'âge du consentement pour les services de planification familiale.

Un nouveau projet de loi propose que les établissements offrant des services de planification familiale, financés par des fonds publics, informent les mineurs sur l'âge légal du consentement à l'activité sexuelle dans leur État. Cela vise à accroître la conscience juridique des jeunes utilisant ces services.
Points clés
Les prestataires de soins de santé doivent informer les mineurs sur les lois locales concernant l'âge du consentement pour l'activité sexuelle.
Ce changement s'applique aux services de planification familiale financés par le programme fédéral Title X.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6401
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Title X Age of Consent Notification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6401.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de soins de santé doivent informer les mineurs sur les lois locales concernant l'âge du consentement pour l'activité sexuelle.
  • Ce changement s'applique aux services de planification familiale financés par le programme fédéral Title X.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice