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Contrôle Accru des Prisons Fédérales : Nouvelles Règles de Nomination du Directeur

Cette loi modifie la manière dont le Directeur du Bureau Fédéral des Prisons est nommé, exigeant désormais l'approbation du Sénat. Cela vise à accroître la surveillance d'une institution gérant plus de 176 000 détenus et 36 000 employés, ce qui pourrait influencer la transparence et la responsabilité au sein du système carcéral.
Points clés
Le Directeur du Bureau Fédéral des Prisons sera désormais nommé par le Président avec l'approbation du Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
Le Directeur exercera ses fonctions pour un mandat de 10 ans, visant à assurer la stabilité et l'indépendance dans la gestion des prisons.
Ces changements visent à améliorer la surveillance d'une agence fédérale importante et critique, responsable de la sécurité et du bien-être des détenus et du personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6403
Parrain : Rep. Keller, Fred [R-PA-12]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prisons Accountability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Directeur du Bureau Fédéral des Prisons sera désormais nommé par le Président avec l'approbation du Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
  • Le Directeur exercera ses fonctions pour un mandat de 10 ans, visant à assurer la stabilité et l'indépendance dans la gestion des prisons.
  • Ces changements visent à améliorer la surveillance d'une agence fédérale importante et critique, responsable de la sécurité et du bien-être des détenus et du personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keller, Fred [R-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité