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Égalité matrimoniale pour adultes handicapés : Nouvelles règles de prestations

Cette loi vise à supprimer les obstacles au mariage pour les adultes handicapés bénéficiant de prestations. Les changements leur permettront de se marier sans perdre des prestations importantes comme la sécurité sociale ou l'aide médicale. Cela accordera à ces personnes une plus grande indépendance et des droits égaux dans leur vie personnelle.
Points clés
Les adultes handicapés peuvent se marier sans risquer de perdre leurs prestations de sécurité sociale.
Les règles de revenu et de ressources seront modifiées afin que le mariage n'ait pas d'impact négatif sur le montant des prestations.
Les personnes éligibles à Medicaid conserveront leur assistance médicale après le mariage si elles remplissent certains critères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6405
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marriage Equality for Disabled Adults Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les adultes handicapés peuvent se marier sans risquer de perdre leurs prestations de sécurité sociale.
  • Les règles de revenu et de ressources seront modifiées afin que le mariage n'ait pas d'impact négatif sur le montant des prestations.
  • Les personnes éligibles à Medicaid conserveront leur assistance médicale après le mariage si elles remplissent certains critères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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