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Conditions de service en ligne simplifiées : résumés clairs et contrôle des données

Cette loi vise à simplifier les conditions de service en ligne complexes pour les citoyens. Les entreprises devront fournir des résumés courts et faciles à comprendre, divulguer les pratiques de collecte de données et faciliter la suppression des données. Cela donne aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs données et leurs droits en ligne.
Points clés
Les entreprises en ligne doivent créer des résumés courts et faciles à comprendre de leurs conditions de service.
Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées et le temps nécessaire pour lire l'intégralité des conditions.
Les entreprises devront montrer comment les données sont partagées avec d'autres entités et fournir un historique des modifications des conditions.
Les utilisateurs recevront des instructions claires sur la façon de supprimer leurs données ou d'arrêter leur utilisation.
Les résumés incluront des informations sur les violations de données des trois dernières années.
Les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises pour violation au nom des résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6407
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TLDR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises en ligne doivent créer des résumés courts et faciles à comprendre de leurs conditions de service.
  • Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées et le temps nécessaire pour lire l'intégralité des conditions.
  • Les entreprises devront montrer comment les données sont partagées avec d'autres entités et fournir un historique des modifications des conditions.
  • Les utilisateurs recevront des instructions claires sur la façon de supprimer leurs données ou d'arrêter leur utilisation.
  • Les résumés incluront des informations sur les violations de données des trois dernières années.
  • Les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises pour violation au nom des résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice