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Interdiction de la Publicité de Surveillance : Plus de Confidentialité en Ligne

Cette loi vise à interdire aux entreprises et aux annonceurs de collecter et d'utiliser des données personnelles pour afficher des publicités personnalisées. Cela signifie que les publicités que vous voyez en ligne ne suivront plus votre activité ou vos données, ce qui améliorera votre vie privée. Les publicités contextuelles, liées à ce que vous consultez actuellement, resteront autorisées.
Points clés
Fin des publicités de suivi : Les entreprises ne pourront plus collecter vos données pour vous montrer des publicités personnalisées.
Confidentialité en ligne accrue : Votre activité en ligne sera moins surveillée par les annonceurs.
Publicités contextuelles autorisées : Vous verrez toujours des publicités liées à ce que vous lisez ou recherchez actuellement.
Droit de poursuivre en cas de violation : Si vos droits sont violés, vous pouvez demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6416
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banning Surveillance Advertising Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des publicités de suivi : Les entreprises ne pourront plus collecter vos données pour vous montrer des publicités personnalisées.
  • Confidentialité en ligne accrue : Votre activité en ligne sera moins surveillée par les annonceurs.
  • Publicités contextuelles autorisées : Vous verrez toujours des publicités liées à ce que vous lisez ou recherchez actuellement.
  • Droit de poursuivre en cas de violation : Si vos droits sont violés, vous pouvez demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation