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Loi sur la réduction de la demande de trafic sexuel: Nouvelles normes mondiales

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le trafic sexuel en se concentrant sur la réduction de la demande. Elle introduit de nouveaux critères pour évaluer les efforts des autres pays dans ce domaine, ce qui pourrait influencer la coopération et la politique internationales. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement des efforts mondiaux pour freiner cette pratique.
Points clés
Établit de nouvelles exigences pour les pays concernant l'interdiction ou la mise en œuvre de politiques contre l'achat d'actes sexuels commerciaux.
Rend obligatoire l'éducation des acheteurs de services sexuels commerciaux sur la manière dont les trafiquants exploitent les victimes.
Exige des actions pour réduire la demande de tourisme sexuel international, y compris des arrestations et des poursuites.
Oblige les gouvernements à intégrer la formation anti-trafic dans les codes de conduite de leur personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6420
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sex Trafficking Demand Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles exigences pour les pays concernant l'interdiction ou la mise en œuvre de politiques contre l'achat d'actes sexuels commerciaux.
  • Rend obligatoire l'éducation des acheteurs de services sexuels commerciaux sur la manière dont les trafiquants exploitent les victimes.
  • Exige des actions pour réduire la demande de tourisme sexuel international, y compris des arrestations et des poursuites.
  • Oblige les gouvernements à intégrer la formation anti-trafic dans les codes de conduite de leur personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité